• Pour les entreprises :

- réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires pour les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (art 238 bis code général des Impôts).

• Pour les particuliers :

- réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant des versements pris dans la limité de 20 % du revenu imposable.

- possibilité de s'acquitter de tout ou partie des droits de mutation ou de partage (dans le cadre d'une succession) par « une dation » c'est-à-dire la remise de blocs de titres de sociétés cotées, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies en titre sociétés cotées ou en obligations négociables ainsi que d'obligations négociables (art 1716 bis du CGI).

• Pour les redevables de l'ISF :

- réduction d'impôt de 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titre de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger dans la limite de 50 000 € (art. 885-V bis du CGI).